CONDITIONS GÉNÉRALES / SARL Star Line Auto Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Star Line Auto, immatriculé sous le numéro SIRET 538 797 929 00014, et siégeant 822 Boulevard B Abbadie – 13730 St Victoret, fournit notamment via son site star-line-auto.fr.nf, pour le compte d’un client, ayant pour objet la vente de son véhicule. - Acceptation des Conditions Générales : le Ssrvice est proposé au Client, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. Le Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des Conditions Générales et s’engage à les respecter. Le Service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Star Line Auto réalise pour le compte du Client, différentes prestations tendant à la recherche d’un acquéreur en vue de la vente du véhicule du Client, le mandaté.
A cet effet, Star Line Auto réalise les prestations suivantes : Le client se déplacera au bureau de Star Line Auto, afin qu’il soit exposé les caractéristiques essentielles du véhicule et que le véhicule lui soit présenté ; de s’accorder avec le Client sur un prix de revente du véhicule ; en accord avec le Client, il pourra être convenu que Star Line Auto puisse à tout moment baisser le prix de revente convenu, et ce dans la limite d’un prix plancher qui sera également convenu entre les parties , qu’un contrat de mandat soit conclu entre le Client et Star Line Auto en vue de donner mandat à Star Line Auto pour la réalisation du Service de Vente ; de prendre toutes photos du véhicule utiles à la mise en vente du véhicule et à la recherche d’un acquéreur potentiel. Dès lors que le Mandat lui est donné, le Conseiller Star Line Auto accompli toutes diligences à l’effet de trouver un acquéreur pour le véhicule du Client. A cette fin, Star Line Auto pourra notamment procéder au dépôt d’annonces sur son site star-line-auto.fr.nf et/ou sur tout autre site destiné à la vente de véhicule entre particuliers. Dès lors qu’un acquéreur potentiel a manifesté son intérêt pour l’achat du véhicule du client, un rendez-vous de présentation du véhicule est organisé entre le conseiller et l’acquéreur potentiel au bureau de Star Line Auto. A cet effet, Star Line Auto et le client conviendront ensemble d’un créneau horaire au cours duquel le véhicule sera mis à la disposition du conseiller afin qu’il puisse le présenter à l’acquéreur potentiel. Dès lors qu’un acquéreur potentiel aura confirmé son intérêt pour l’achat du véhicule du Client, le véhicule sera remis à l’acquéreur contre le paiement de l’acquéreur, par remise d’un chèque de banque. Le client signera le certificat de cession et la carte grise, et pourra ainsi en contrepartie recevoir le chèque de banque. Les papiers seront remis ultérieurement à l’acquéreur. Dès lors que le prix de vente est versé au client, ce dernier versera sans délai et par tous moyens de paiement, la commission due à Star Line Auto conformément aux dispositions visées à l’article ci-après.
Exclusivité consenti à Star Line Auto Pendant toute la durée de validité du Mandat et uniquement pour ce qui concerne le Service de Vente, le client s’engage à ne pas vendre directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire ou autre site internet, le véhicule objet du Mandat. A défaut, Star Line Auto se réserve le droit d’exiger du client la réparation du préjudice subit et le versement d’une indemnité en dédommagement des prestations qui auront d’ores et déjà été réalisées par Star Line Auto au titre du Service de Vente. Le client s'engage par ailleurs à ne pas vendre son véhicule à un acquéreur rencontré éventuellement par l’intermédiaire de Star Line Auto sans l’avertir, au cas où il sera en droit d'exiger la commission dû par le client.
. Disponibilité du véhicule – Mise à disposition de Star Line Auto Dans le cadre du Service de vente, le Client aura pendant toute la durée du Mandat, la libre disposition de son véhicule et pourra continuer à l’utiliser normalement. Dans le cadre de son utilisation courante, le Client s’engage à prévenir sans délai Star Line Auto en cas de survenance d’un fait susceptible de modifier les caractéristiques du véhicule, telle que celles-ci auront été exposées au jour de la conclusion du Mandat. Afin de permettre la bonne réalisation du Service de Vente, le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre le véhicule à la disposition du Conseiller Star Line Auto et lui permettre de le présenter à tout acquéreur potentiel. – Relation entre Star Line Auto et le client Intervention de Star Line Auto en qualité de Mandataire Il est ainsi expressément convenu que dans le cadre du mandat qui lui est donné par le client, Star Line Auto n’est pas mandatée à l’effet de conclure directement la vente, mais principalement de rechercher pour le compte d’un client, un acquéreur potentiel (dans le cadre du Service de Vente). Star Line Auto ne peut être garant de l'exécution du Contrat de Vente qui résulte de son Mandat. En conséquence, Star Line Auto ne peut pas être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations par l'une des parties au Contrat de Vente, ni de la non-conclusion de ce Contrat de Vente. Il est par ailleurs précisé que Star Line Auto soumet des annonces et présente le véhicule du client, sur la base des informations et caractéristiques communiqués par le dit client et qu’à aucun moment il appartient à Star Line Auto, de s’assurer de l’exactitude de ses informations et/ou caractéristiques. En conséquence, Star Line Auto ne saurait répondre postérieurement à la vente, des conséquences préjudiciables découlant du mauvais fonctionnement du véhicule et/ou de l’existence de tout vice caché ou défaut de conformité de ce dernier. Ainsi, Star Line Auto se dégage de toutes responsabilisées liée à un mauvais fonctionnement du véhicule et/ou de l’existence de tout vice caché et aucune procédure juridique ne pourra être engagée contre Star Line Auto
Conclusion d’un Mandat La fourniture des services suppose au préalable la conclusion d’un contrat de mandat entre Star Line Auto et le client (ci-après le « Mandat »), au terme duquel il sera défini précisément les modalités et conditions d’intervention de Star Line Auto en vue de la réalisation des services pour le compte du client. Le Mandat sera donné pour une période de 1 mois, laquelle pourra être renouvelée pour une même période sur demande expresse du client. Sauf renouvellement express, le Mandat prendra automatiquement fin à l’expiration du délai de 1 mois. Il pourra toutefois être résilié à tout moment par l’une des parties pour manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations. Star Line Auto se réserve par ailleurs le droit d’interrompre son Service de vente et de retirer le cas échéant le véhicule y afférent de tout référencement, dès lors que la provenance de ce dernier lui semblerait douteuse ou que le véhicule présenterait un vice qui aurait été dissimulé par le client à Star Line Auto au moment de la conclusion du Mandat, lequel le rendrait ainsi impropre à la vente dans les conditions de qualité exigée par Star Line Auto.
Tarifs - Commissions?Sous réserve de la réalisation effective de la vente ou de l’acquisition du véhicule, le client qui a bénéficié du Service de Vente ou du Service de Prospection, versera sans délai à Star Line Auto, une commission déterminée entre les parties : . Commission dû à Star Line Auto dans le cadre du Service de Vente sera déterminée selon l’état et le prix de vente du véhicule (ci-après le « Mandat »).
Le paiement de la commission se fera par la remise d’un chèque ou par la remise d’espèces.
Démarches Administratives – frais accessoires?Dans le cadre du Service de Vente, le Client et l’acquéreur du véhicule s’engagent à faire leur affaire personnelle des formalités administratives consécutives à la vente, ainsi qu’à assumer les frais éventuels de remise en état du véhicule ou de contrôle technique. - Engagements et responsabilité du Client dans le cadre du Service de Vente?Le Client certifie sur l'honneur l'exactitude des informations communiquées relatives au véhicule pour lequel Star Line Auto aura reçu un mandat de mise en vente et reconnaît être titulaire de la carte grise du véhicule. Le Client s'engage notamment à ce que les informations transmises à Star Line Auto ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés. Le Client s'engage à indemniser Star Line Auto de tout préjudice qu'il subirait du fait de la communication d’informations inexactes et garantit Star Line Auto contre toute action y afférente. Le Client autorise Star Line Auto à divulguer tout ou partie des informations transmises sur le véhicule et/ou sur son identité, en vue de permettre la bonne exécution du Service de Vente. Le Client autorise notamment Star Line Auto à éditer une annonce en vue de la mise en vente du véhicule du Client et à la diffuser par tous moyens, et notamment sur son propre site ou par le biais de tout autre support.
Engagements et responsabilité de Star Line Auto s’engage à accomplir toutes diligences nécessaires à la réalisation du Service pour lequel il aura reçu mandat. Star Line Auto se dégage de toute responsabilité quant à l'exactitude et la pertinence des informations communiquées à un acquéreur potentiel, dès lors qu’il intervient sur instruction de son Client et qu’il relate les informations et caractéristiques du véhicule qui lui ont été présentées par le Client. Seule la responsabilité du Client pourra être mise en jeu en cas d’inexactitude des informations communiquées. Dans le cadre de son Mandat, Star Line Auto n’exerce aucun contrôle sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, ni sur la capacité du Client à vendre ledit véhicule, de telle sorte que Star Line Auto ne pourra dès lors en cas de litige entre le Client et l’acquéreur du véhicule, être tenu responsable de tout dommage actuel ou futur y afférent. La responsabilité de Star Line Auto ne saurait en outre être engagée, directement ou indirectement, en application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, en cas de vices cachés ou de défaut de conformité du véhicule.
Informatique et libertés ?En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Star Line Auto informe le Client/l'utilisateur du Site qu'il respecte la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données que le Client sera amené à lui communiquer par le biais du Site. Toute donnée à caractère personnel vous identifiant directement ; notamment nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques, ou indirectement ; traces informatiques laissées par votre navigation sur le Site, sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles, sous réserve de l'évolution du cadre légal sur la qualification de donnée personnelle. La fourniture du Service implique la réalisation d'un traitement de données à caractère personnel, ce que vous acceptez. Ces informations sont destinées principalement à Star Line Auto. Toutefois, aux fins de réalisation du Service et dans la mesure où Star Line Auto intervient en tant qu’intermédiaire, elle pourra être amenée à transmettre ces données, notamment afin de permettre l’entremise entre acheteur et vendeur. Vous bénéficiez du droit d'obtenir communication de vos données auprès de contact Star Line Auto d'en exiger, le cas échéant, la rectification, de s'opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale.
